L’insuffisante compensation financière des charges liées aux dépenses d’aide sociale est à l’origine d’un contentieux qui oppose de nombreux départements à l’Etat. Dans ce cadre, le Conseil d’Etat, par décisions du 20 avril 2011, a renvoyé au Conseil constitutionnel l’examen de la conformité des trois dispositifs législatifs en cause au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
Par Xavier Bigas et Jérôme Léron, CP-ACCP;n°108 - mars 2011
Par Jean-Pierre Leduc, Droit Ouvrier, décembre 2010 p:686, note sous Cour de cassation (Ch.soc) 13 oct 2010
Le vice-président et les membres du Conseil d'Etat ....
Par Xavier Bigas et Marie Dangibeaud, CP-ACCP, n°104 novembre 2010
par Arnaud Lyon-Caen et Thomas Lyon-Caen, CP-ACCP, n° 103, octobre 2010
par X. Bigas et J. Léron, dossier CP-ACCP, n°103 octobre 2010
Il était reproché au syndicat de prévoir dans ses statuts l’abolition de l’Etat, et de préconiser l’action directe. Sans définir les valeurs républicaines, la Cour de cassation considère qu’il y a lieu d’apprécier leur respect non pas en fonction des statuts du syndicat – qui peuvent être anciens ou relever d’une tradition du mouvement ouvrier, ici l’anarcho-syndicalisme – mais de l’action poursuivie.
par Marie Dangibeaud et Xavier Bigas, Transport Public, septembre 2010 - N°1105
Le Conseil constitutionnel déclare les articles 62, 63, 63-1, 64-4, alinéas 1er à 6, et 77 du Code de procédure pénale contraires à la Constitution. Cette déclaration d'inconstitutionnalité ne prendra effet qu'au 1er juillet 2011. Les mesures prises avant cette date ne pourront en conséquence faire l'objet d'une contestation sur le fondement de cette inconstitutionnalité.
Par une décision du 23 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a abrogé l'article 575 du code de procédure pénale qui limitait le droit, pour la partie civile, de former un pourvoi en cassation contre les arrêts des chambres de l'instruction.
par X. Bigas et J. Léron, dossier CP-ACCP, n°100 juin 2010
Dans l'une de ses décisions du 28 mai, le Conseil consitutionnel a consacré l'inconstitutionnalité des lois de cristallisation des pensions des anciens combattants des territoires anciennement placés sous la souveraineté française.
Dans l'une de ses décisions, il a rejeté la question dirigée contre l'article L. 211-3 du code de l'action sociale et des familles.
L'une des QPC examinées portait sur les lois de cristallisation des pensions des anciens combattants des territoires anciennement placés sous la souveraineté de la France.
L'une des QPC examinées portait sur la conformité à la Constitution du 2° de l'article L. 211-3 du code de l'action sociale et des familles.
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