Lyon-caen associes – Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation associés

Par un arrêt rendu le 27 juillet 2015 sur une requête de la Confédération générale du travail Force ouvrière, défendue par la SCP Lyon-Caen, Thiriez, le Conseil d’Etat sursoit à statuer sur la question de la validité de l’accord national professionnel du 10 juillet 2013, en particulier sur le point de savoir si les parties à l’accord du 10 juillet 2013 avaient compétence pour prévoir la conclusion d’un contrat à durée indéterminée pour l’exécution de missions de travail temporaire. Suivant la jurisprudence « Fédération SUD Santé Sociaux » du 23 mars 2012 (rec. Leb. p.102), et compte tenu de l’absence de jurisprudence constante de la Cour de cassation sur cette question inédite d’un contrat à durée indéterminée conclu entre une entreprise de travail temporaire et un salarié, alors que le travail intérimaire est encadré législativement par des contrats de missions, par nature temporaires, le CE a jugé que la requête soulevait une contestation sérieuse (CE, 27 juillet 2015, req. n°379677) 

Marie-Cécile Sarrazin

L’annulation intervient au regard de l’irrégularité qui a entaché la procédure.
En effet, l’alinéa 4 de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 impose au CSA de réaliser une étude d’impact et de la rendre publique préalablement à sa décision. Or, cette étude qui portait sur les conséquences économiques de l’arrivée de LCI et de Paris Première sur le marché de la télévision gratuite a été rendue publique en même temps que les décisions attaquées de sorte que l’objectif de transparence de la procédure et le principe du contradictoire n’ont pas été respectés. Bien qu’il ne se prononce pas sur les autres moyens soulevés par les sociétés requérantes, le Conseil d’Etat souligne dans les deux décisions, à la suite du législateur de 2013, l’échec du modèle économique de la TNT payante.
Il prend également soin, afin de garantir la conformité du droit interne au droit communautaire, de déterminer les critères d’appréciation que le CSA devra mettre en œuvre, d’ici la fin de l’année 2015, pour examiner à nouveau les demandes de passage en diffusion gratuite de LCI et de Paris Première.

Par arrêt du 13 mai 2015 (pourvoi n°K 14-87.534 FS- P+B+I), la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient de décider, au visa de l’article 116-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, que dès lors qu’il résulte de ce texte qu’en matière criminelle, les interrogatoires des personnes mises en examen réalisées dans le cabinet du juge d’instruction, y compris l’interrogatoire de première comparution et les confrontations, font l’objet d’un enregistrement audiovisuel et que, précision essentielle apportée par la Cour de cassation, « le cabinet du juge d’instruction s’entend de tout local d’une juridiction dans lequel ce magistrat, de manière permanente ou occasionnelle, accomplit des actes de sa fonction », devait être censuré l’arrêt de la chambre de l’instruction ayant rejeté la requête en nullité du procès-verbal d’une confrontation effectuée dans une salle d’audience du palais de justices sans faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel. Par le même arrêt, les Hauts magistrats rappellent par ailleurs que hors les cas où l’article 116-1 du code de procédure pénale l’autorise, ce défaut d’enregistrement porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée.

Par Frédéric Descorps Declère

Par Yacine Baïta "achatpublic.info" (07/05/2015)

Le Conseil d’Etat (CE, 5ème/4ème SSR, 29 avril 2015, req n° 369473) confirme que la solidarité nationale ne peut intervenir lorsqu’en l’absence de traitement, la patiente souffrant de poly-fractures à la suite d’un accident de la route, était exposée à des conséquences aussi graves que celles que l’intervention a entraînées et que le dommage a résulté d’un risque élevé de complication cardiovasculaire à laquelle le déplacement accidentel du cathéter a seulement concouru ( comp. C.E, 12 décembre 2014, Req n° 355052 et C.E, 12 décembre 2014, Req n° 365211, à paraitre au recueil Lebon).

Par Xavier Bigas et Yacine Baïta, CP-ACCP, revue n°153, avril 2015

Sur la requête du Syndicat National des Entreprises du Second Œuvre (S.N.S.O.), représenté par la SCP Lyon-Caen & Thiriez, le Tribunal administratif de Bordeaux, par un jugement en date du 11 février 2015, a annulé la délibération du Conseil municipal de Bordeaux du 19 décembre 2011 approuvant les termes du contrat de partenariat avec la société Urbicité (groupe BOUYGUES) pour le financement partiel, la conception, la construction, l’exploitation, l’entretien et la maintenance, pendant 20 ans, de la nouvelle Cité municipale destinée à regrouper les services administratifs de la Ville, ainsi que la décision du Maire de conclure ledit contrat.

Aux termes d’une motivation détaillée, le Tribunal, après avoir souligné l’intérêt à agir du S.N.S.O. découlant de l’atteinte portée par ce type de contrat global à l’intérêt collectif des PME du second œuvre qui sont ses adhérentes, a considéré que le projet ne répondait pas à la condition de complexité posée par l’article L.1414-2 du Code général des collectivités territoriales et a sucessivement écarté les quatre séries de motifs avancés par la Ville de Bordeaux sur les terrains urbanistique, technique, juridique et financier.

Estimant que le vice entachant les décisions annulées était grave et non régularisable, le Tribunal a enjoint au Maire de Bordeaux de résilier le contrat de partenariat à compter du 1eroctobre 2015 (TA, 11 février 2015, S.N.S.O., n°1200574).

par lequel la Cour d’appel de Toulouse a déclaré la société Grande Paroisse, exploitante de l’usine, ainsi que le chef     d’établissement coupables d'homicides et blessures involontaires et de dégradations involontaires, par explosion.

Devant la Cour de cassation, la société Grande Paroisse et le chef d'établissement étaient représentés par Me Thomas Lyon-Caen, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Pour prononcer cette cassation, la Chambre criminelle a retenu que la situation d'un des magistrats qui composaient la Cour d'appel était de nature à créer dans l'esprit des parties un doute raisonnable, objectivement justifié, sur l'impartialité de la juridiction. La Chambre criminelle a encore décidé que la condamnation pour dégradation involontaire par explosion n'était pas fondée en droit.

L'affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de Paris.