Le cabinet Lyon-Caen & Thiriez fournit des prestations de conseil juridique et de représentation en justice dans tous les domaines du droit pénal.
En matière pénale, ce recours est effectué à l’encontre de toutes les décisions de justice rendues en dernier ressort, c’est-à-dire :
- les jugements du tribunal de police et de la juridiction de proximité rendus en dernier ressort
- les arrêts rendus par la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel
- certains arrêts rendus par la chambre de l’instruction de la cour d’appel (en matière de détention, renvoi aux assises, non-lieu notamment)
- les arrêts rendus par la cour d’assises siégeant en dernier ressort
- les ordonnances des premiers présidents de cour d’appel en matière de visites domiciliaires
Le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de cinq jours francs qui court en principe à compter de la date du prononcé de la décision attaquée.
Par exception, le délai est parfois réduit dans certaines matières particulières : à 3 jours en matière de presse, et à 3 jours francs, en matière de mandat européen.
En matière pénale, le pourvoi doit faire l’objet d’une déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision contestée, ou au greffe de l’établissement pénitentiaire, dans le cas des demandeurs détenus.
La déclaration peut être effectuée par un avoué ou par une personne choisie par le justiciable. Cette personne doit, même s’il s’agit d’un avocat, être munie d’un pouvoir spécial et signé.
L’auteur du pourvoi doit aviser l’avocat aux conseils dans le mois qui suit afin que celui-ci puisse se constituer en demande sur ce pourvoi. L’avocat aux conseils déposera alors son mémoire dans le délai imparti par le Conseiller rapporteur à compter de l’arrivée du dossier à la Cour de cassation.
Le greffe délivre dans tous les cas un récépissé de la déclaration de pourvoi.
Le pourvoi en cassation est suspensif des condamnations pénales.
Le cabinet Lyon-Caen & Thiriez représente également son client devant les juridictions suivantes :
- Conseil Constitutionnel
- Juridictions internationales : Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de première instance, Cour européenne des droits de l’homme
Dans l’exercice de sa mission contentieuse, l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est conduit à intervenir devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation dans tous les domaines du droit pénal et de la procédure pénale. De ce fait, il dispose d’une expertise particulière pour traiter toute problématique intéressant le droit pénal dans l'un quelconque de ses aspects. Le cabinet est donc régulièrement amené à délivrer des consultations en droit pénal et en procédure pénale.
Ces consultations comprennent :
- un rappel des faits et du contexte de la question posée ;
- une analyse juridique approfondie de cette question, incluant l’examen de tous les textes législatifs et réglementaires afférents à la question, de la jurisprudence et de la doctrine les plus récentes ;
- des avis ou solutions.
Cette assistance juridique peut se matérialiser par la rédaction d’une consultation relative aux chances de succès d'un dossier contentieux, ou concernant la stratégie à suivre dans un dossier en fonction des interrogations du client (opportunité de faire appel ou de se pourvoir en cassation, de se désister).
Dans le cadre de ces consultations, le cabinet indiquera à son client, en cas de pluralité d’options, les avantages et inconvénients de chacune d’entre elles et émettra un avis.
Toute matière de droit pénal et par exemple :