LICENCIEMENT ECONOMIQUE - CONTROLE JUDICIAIRE - DIFFICULTES ECONOMIQUES - NOTION - BAISSE DU CHIFFRE D’AFFAIRE ET DU BENEFICE

Une entreprise licencie son chef comptable pour motif économique.

Elle justifie la suppression du poste par l’existence de difficultés économiques. La Cour d’appel d’AMIENS estime que ces difficultés sont établies en constatant une baisse importante du chiffre d’affaires, du bénéfice et de l’effectif.

La Cour de cassation censure l’arrêt au motif que, ni la réalisation d’un chiffre d’affaires moindre, ni la baisse des bénéfices réalisés, ne suffisent à caractériser la réalité des difficultés économiques alléguées par l’employeur.

La fermeté et l’actualité de la position prise par la Cour de cassation ne peuvent échapper. Sauf circonstances particulières, l’entreprise bénéficiaire devra invoquer, à l’appui du licenciement, une autre motivation que des difficultés économiques : la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise sera, a priori, plus appropriée.

Cass. sociale, 6 juillet 1999, Pourvoi n° 97-41.036.

CONTRAT DE TRAVAIL - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES - DANSEUSE A L’OPERA

L’Opéra de Paris met à la retraite d’office une danseuse à l’âge de 40 ans sur le fondement des statuts de la Caisse de retraite des personnels qui fixe l’âge de la retraite du personnel de la danse à 45 ans pour les hommes, et à 40 ans pour les femmes.

La Cour de cassation estime que cette différence de traitement n’est pas justifiée.

Elle estime inapplicable la directive communautaire du 19 décembre 1978 relative à l’égalité de traitement en matière de régimes légaux de sécurité sociale invoquée par l’Opéra de Paris au motif que, s’agissant d’une rupture du contrat de travail fondée sur l’âge du personnel féminin de la danse, seule était applicable la directive 76/207 du 9 février 1976 de la communauté européenne.

Et elle écarte la dérogation à l’égalité de traitement prévue par l’article 2 § 2 de cette directive, car elle ne s’applique qu’à l’accès à l’emploi et non aux conditions d’exercice de l’emploi lorsqu’il est indistinctement accessible aux hommes et aux femmes, ce qui est le cas de l’emploi de danseur au corps de ballet de l’Opéra de Paris.

La danseuse a donc fait l’objet d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. sociale, 15 juin 1999, Pourvoi n° A 96-45.464.