"Le vendeur professionnel est tenu d'une obligation de renseignement à l'égard de son client et il lui incombe de prouver qu'il a exécuté cette obligation "

Cour de Cassation, 1 ère Chambre civile, 15 mai 2002, N° 99-21.521, arrêt N°685

RESPONSABILITE DELICTUELLE - FAIT DOMMAGEABLE COMMIS PAR UN MINEUR- ASSOCIATION CHARGEE DE LA GARDE DU MINEUR - RESPONSABILITE

Vu l'art 1384 al 1 du CC, une association chargée par décision du juge des enfants, d'organiser et de contrôler, à titre permanent le mode de vie d'un mineur demeure en application du texte susvisé, responsable de plein droit du fait dommageable commis par ce mineur même lorsque celui habite avec ses parents dés lors qu'aucune décision judiciaire n' a suspendu ou interrompu cette mission éducative.

Cour de Cassation , 2 ème Chambre civile, 6 juin 2002, N° 00 -18.286, arrêt N°636

ASSURANCE ( règles générales ) ACTION - PRESCRIPTION

L' action de l'assureur qui est fondée non pas sur une stipulation du contrat d'assurance mais sur le respect du principe indemnitaire posé par l'art L 121-1 du Code des Assurances n'est pas une action qui dérive du contrat d'assurance, elle échappe de ce fait à la prescription triennale.

Cour de Cassation, 1 ère Chambre civile, 4 juin 2002, N° 99-13.002, arrêt N°793

CASSATION - POURVOI - EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE

" Sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée, cette exécution ne pourra donc donner lieu qu' à restitution et ne pourra en aucun cas être imputée à faute".

Cour de Cassation, 2 ème Chambre Civile, 30 mai 2002, N° C00-20.955, arrêt N° 592

"L'art 706.14 du Code de Procédure Pénale ( dans sa rédaction alors en vigueur) ne prévoit que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance , cette énumération est limitative et la qualification retenue par le juge pénal s'impose aux juges".

Cour de Cassation, 2 ème Chambre civile, 6 juin 2002, N° 01-01.609, arrêt N° 633