Le licenciement du directeur d'un établissement accueillant et hébergeant des personnes protégées à la suite de sa mise en examen pour attentat à la pudeur sur mineure en dehors de son activité professionnelle et de son lieu de travail, a une cause réelle et sérieuse lorsque les faits à l'origine de la mise en examen ont jeté le discrédit sur l'établissement qu'il dirigeait et l'association qui l'employait.

Cour de Cassation, Chambre sociale, 21 mai 2002, N° E 00-41.128,arrêt N° 1777

EMPLOYEUR - REGLEMENT INTERIEUR - CONTROLE DE L'ALCOOLEMIE DES SALARIES

Les dispositions d'un règlement intérieur permettant d'établir sur le lieu de travail l'ébriété d'un salarié en recourrant à un contrôle de son alcoolémie sont licites dés lors, d'une part que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation, d'autre part, qu'eu égard à la nature du travail confié à ce salarié, un tel état d'ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, de sorte qu'il peut constituer une faute grave.

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2002, N°99-45.878, arrêt N° 1788

TRAVAIL A TEMPS PARTIEL - HEURES COMPLEMENTAIRES - PRIME DE TREIZIEME MOIS - ASSIETTE

Même si la base de calcul d'une prime de treizième mois ne comprend pas, pour les salariés à temps plein, les heures supplémentaires, elle doit être calculé pour les salariés à temps partiel en tenant compte des heures complémentaires éventuellement effectuées.

Cour de Cassation, Chambre sociale, 21 mai 2002, N° P 00-42.286,arrêt N° 1696

COMITE D' ENTREPRISE- FRAIS DE DEPLACEMENTS DES MEMBRES DU COMITE

Les frais de déplacement des membres du Comité d'entreprise sont à la charge de l'employeur lorsque la réunion est organisée à l'initiative de l'employeur ou, conformément au dispositions de l'art. 434-3 du Code du travail , à la demande de la majorité des membres du comité.

Cour de Cassation, Chambre Sociale, 22 mai 2002, N° K 99-43. 990, arrêt N° 1795

COMITE D'HYGIENE , DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL - COMPOSITION DES COMITES - CONVENTION DEROGATOIRE

Relèvent des aménagements conventionnels prévus par l'article L. 236 -13 du Code du travail les conditions de désignation des membres du CHSCT dans la mesure ou celle ci concernent directement la composition desdits comités. Un découpage des CHSCT par secteur d'activité est plus favorable à l'ensemble des salariés que les dispositions légales, dans la mesure ou il leur assure des représentants au fait des éventuelles difficultés du secteur concerné.

Cour de Cassation, Chambre sociale, 7 mai 2002, N°D 00-60.424, arrêt N° 1485

Il ne peut y avoir d'unité économique et sociale reconnue par convention ou par décision de justice qu'entre les personnes juridiquement distinctes prises dans l'ensemble de leurs établissements et de leur personnels.

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2002, , N°D 00-60.424,arrêt N° 1495

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - CONTENTIEUX - CONTESTATION SUR LA REGULARITE DES LISTES DE CANDIDATURES - POURVOI EN CASSATION

La décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité d'une liste de candidatures à des élections professionnelles dans l'entreprise, n' est pas susceptible de pourvoi en cassation, dés lors que cette contestation peut-être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut-être frappée de pourvoi.

Cour de Cassation, Chambre sociale, 7 mai 2002, N°H01-60.040, arrêt N° 1483