Il résulte de l'art 1153 du CC que la personne tenue au paiement d'une somme envers une autre ne lui en doit les intérêts qu'après avoir été mise en demeure.

Cour de Cassation, 1 ère Chambre civile, 7 mai 2002, N° Y 99-13.458, arrêt N° 635

ASSURANCE - FRANCHISE CONTRACTUELLE - ASSURANCE OBLIGATOIRE

L'inopposabilité de la franchise contractuelle au tiers lésé prévue par l'art A 243-1 annexe 1 du Code des Assurances ne joue que pour l'assurance obligatoire de responsabilité décennale qu'encourt le constructeur sur le fondement de l'art 1792 du CC.

Cour de Cassation, 1 ère Chambre civile, 7 mai 2002, N° J97-18.313, arrêt N° 657

MESURES D'INSTRUCTION - EXPERTISE

L'expert investi de ses pouvoirs par le juge doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée.

Les actes effectués en méconnaissance de l'obligation incombant à l'expert d'accomplir personnellement sa mission ne peuvent par suite valoir opérations d'expertises.

Cour de Cassation, 2 ème Chambre civile, 7 mai 2002, N°99-20-676, arrêt N°446