Ne constitue pas un emploi par nature temporaire, susceptible d'être pourvu par contrat de travail à durée déterminée dans les secteurs d'activité pour lesquels il est d'usage constant de recourir à de tels contrats ( en l' occurrence, le spectacle), l'emploi d'acteur occupé par deux salariés engagés dans plusieurs séries télévisées, occupé de manière continue pendant plus de cinq années, et qui lié à l'activité normale de l'entreprise, avait un caractère permanent.

Cour de Cassation , Chambre Sociale, 6 mai 2002, N° G00-44.420 , arrêt N° 1545

REPRESENTANTS DU PERSONNEL - LICENCIEMENT - AUTORISATION - RETRAIT- EFFET

Le retrait de l'autorisation de licenciement d'un représentant du personnel produit les mêmes effets que son annulation.

Cour de Cassation,Chambre Sociale, 30 avril 2002, N° C 99-44.995, arrêt N° 1453 et 1454

ELECTIONS - LISTES ELECTORALES - INSCRIPTION HORS DES PERIODES DE REVISION DES LISTES

Peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision les français et les françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur après la clôture des délais d'inscription.
Tel est le cas lorsque l'intéressé fait valoir qu'il atteindra l'âge de 18 ans l'avant-veille du premier tour des élections présidentielles.

Cour de Cassation, 2 ème Chambre Civile, 19 avril 2002, N°Q02-60.442, arrêt N° 587