Une faute grave ne peut se déduire du seul refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L .122.24.4 du Code du Travail. Il appartient à l'employeur de tirer les conséquences du refus du salarié soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement de l'intéressé au motif de l'impossibilité de reclassement.

Cass.Soc, 9 avril 2002, N° E99-44.192, arrêt N° 1345FS-P+B.

SYNDICAT- ACTION EN JUSTICE - INTERVENTION - ACTION NEE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE - SYNDICAT NON-SIGNATAIRE

Un syndicat non-signataire d'une convention collective ou d'un accord collectif est recevable à intervenir à l'instance résultant d'une action née de cette convention ou de cet accord, à raison de l'intérêt collectif que l'action peut présenter pour ses membres.

Cass.soc, 9 avril 2002, N° E99-45.963, W 99-46-001, arrêt N° 1338 FS-P+B

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS SOCIALES - ASSIETTE - BOURSES D'ETUDES FINANCEES PAR L'EMPLOYEUR

N'entrent pas dans l'assiette des cotisations sociales des bourses d'études versées par une association paritaire financée par l'employeur à certains salariés dont les enfants poursuivaient des études, dés lors que ces bourses n'ont été attribuées qu'à une fraction réduite des salariés après examen particulier de leurs difficultés financières et des besoins de leurs enfants , pour des montants fixés après évaluation des ressources nécessaires à un niveau de vie minimum, de sorte que ces bourses n'avaient été versées qu'en fonction de situation exceptionnelles particulièrement dignes d'intérêts.

Cass.soc, 11 avril 2002, N° 00 -13.023, arrêt n° 1302 F-P