La prescription de l'action en diffamation, suspendue par le pourvoi en cassation, recommence à courir à compter de la notification de l'ordonnance de retrait du rôle prononcée en application de l'art 1009-1 du NCPC.

Cass. civ, 21 février 2002, N° Q97-10.544, arrêt N° 180

CHAMBRES D'AGRICULTURE - INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES - CONCUBIN D' UN CHEF D'EXPLOITATION AGRICOLE

Le concubin d'un chef d'exploitation agricole, qui bénéficie en cette qualité de l'assurance maladie des exploitants agricoles et qui participe à titre principal à l'activité de cet exploitant est assimilé au conjoint pour l'inscription sur les listes électorales aux chambres d'agriculture.

Cass. 2 ème chambre civile, 21 février 2002,N° 01-60.019,arrêt N°176

DIVORCE - REPORT DE LA DATE DE SES EFFETS - DEMANDE DIFFERENTE - POSSIBILITE

Si le jugement de divorce, même irrévocable ne contient aucune disposition sur le report de la date de ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leur biens, la demande peut-être faite au cours de l'instance ultérieure en liquidation relevant de la compétence du tribunal de grande instance.

Cass, 2 ème chambre civile, 19 février 2002, 99-17.189, arrêt N°345

TIERS SAISI - OBLIGATION - RETENUE SUR REMUNERATION DU SAISI

L'obligation du tiers saisi d'opérer des retenues sur la rémunération du saisi ne peut se poursuivre après la cessation du contrat de travail.

Cass. 2 ème chambre civile, 14 février 2002, N° 00-16.873, arrêt N° 112