MANDATAIRE LIQUIDATEUR - RESPONSABILITE
Par un arrêt en date du 6 juillet 1999, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a jugé que le mandataire d'une entreprise placée en liquidation judiciaire, à qui il avait été prescrit par le juge commissaire de procéder à l'inventaire des actifs mobiliers et à leur vente, avait commis une faute en ne procédant pas à l'inventaire qui aurait révélé l'existence de la clause de réserve de propriété dont faisait l'objet un matériel qui avait été ainsi vendu sans que le bénéficiaire de la réserve de propriété ait pu le revendiquer.
Cass. Com., 6 juillet 1999, Pourvoi n° P 97-12.613
DIVORCE - PRESTATION COMPENSATOIRE - CARACTERE SUSPENSIF DU POURVOI
Par un arrêt en date du 8 juillet 1999, la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a décidé que, dans une affaire où le divorce avait été prononcé par un arrêt devenu irrévocable et qui, au mépris de l'indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire, avait omis de statuer sur celle-ci, le pourvoi formé contre l'arrêt qui avait ultérieurement statué sur la seule prestation compensatoire ne présentait pas de caractère suspensif.
Cass., Civ.2ème, 8 juillet 1999, Pourvoi n° A 98-12.398
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION (ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES, MODIFIE PAR LA CONVENTION DE SAINT-SEBASTIEN LE 26 MAI 1989)
Par un arrêt en date du 6 juillet 1999, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a décidé que, en vertu de l'article 17 de la Convention de Bruxelles modifié, la clause attributive de juridiction devant être conclue soit sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles, soit dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme aux usages dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance, il appartient au juge du fond, en présence d'une clause de juridiction incluse dans les conditions générales de vente, au verso des factures, de rechercher si celle-ci ne satisfaisait pas aux conditions posées par ces dispositions.
Cass.civ. 1ère, 6 juillet 1999, Pourvoi n° K 97-17.578
REPRISE EN REGIE DIRECTE DES ABATTOIRS PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX - APPLICATION DE L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL
Par un arrêt en date du 10 mai 1999, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a jugé que, dès lors que la loi du 8 juillet 1965 fait des abattoirs publics départementaux et communaux des services publics à caractère industriel et commercial, la reprise en régie directe d'un abattoir par une commune entraîne le transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie avec les mêmes contrats de travail, si bien que l'article L.122-12, alinéa 2 du Code du travail doit s'appliquer.
Cass. Soc., 10 mai 1999, Pourvoi n° E 97-40.458
AIDE JURIDICTIONNELLE - CHOIX PAR LE BENEFICIAIRE D'UN AUTRE AVOCAT NORMALEMENT REMUNERE - ABSENCE DE RENONCIATION RETROACTIVE AU BENEFICE DE L'AIDE RESULTANT DE CETTE ATTITUDE
Par un arrêt en date du 1er juin 1999, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a décidé, dans une affaire où un justiciable bénéficiaire de l'aide juridictionnelle avait, en cours de procédure, fait choix d'un autre avocat que celui qui avait été désigné et avait normalement rémunéré celui-ci, l'avocat bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne pouvait prétendre à d'autre rémunération que la contribution due au titre de l'aide juridictionnelle.
En effet, l'exercice, en cours de procédure, de la liberté de choix de son avocat par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, n'emporte pas renonciation rétroactive à cette aide.
Cass.Civ. 1ère, 1er juin 1999, Pourvoi n° P 96-20.406