Le licenciement d'un salarié pour motif économique, à l'issue du congé de conversion pendant la durée duquel son contrat de travail est suspendu, doit lui être notifié par une lettre de licenciement répondant aux exigences de l'article L 122-14-2 du code du travail. Tel n'est pas le cas de la lettre de licenciement se bornant à faire référence aux motifs exposés au comité d'entreprise, sans préciser les raisons économiques fondant la décision de supprimer l'emploi.

Cass.soc, 5 février 2002, N° C99-44.558, arrêt N° 502

SECURITE SOCIALE - ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES - QUOTAS

Les actes effectués dans la structure de chirurgie ambulatoire autorisée d'une clinique, dans le cadre de l'obligation mise à la charge des établissements de santé par le Code de la santé publique de donner aux personnes en danger, qui se présentent ou s'adressent à eux, les premiers secours que leur état exige, ne doivent pas être pris en compte pour déterminer si le quota fixé par la structure a été respecté.

Cass. soc, 31 janvier 2002, N° 00-14.117, arrêt N° 462

VERSEMENT DE TRANSPORT- ETABLISSEMENT EXERCANT DES ACTIVITES DE CARACTERE SOCIAL

Cet arrêt fournit de nombreuses précisions quant à la notion d'activité de caractère social, justifiant que l'établissement qui l'exerce ne soit pas assujetti au versement de transport.

Cass. soc, 31 janvier, N° S00-13.010, arrêt N° 459