Aucun texte ne prohibe la présentation de conclusions sous la forme de paragraphes preimprimés.

Cass. 2 ème chambre civile, 24 février 2002, N° F 00-50.076, arrêt N° 51

PRESSE - DIFFAMATION - PUBLICITE

Lorsque l'élément de publicité fait défaut les imputations diffamatoires caractérisent la contravention prévue par l'art R 621-1 du Code Pénal. La distribution d'un écrit non confidentiel à divers destinataires qui ne constituent pas entre eux une communauté d'intérêt caractérise la publicité prévue par l'art 23 de la loi du 29 juillet 1881.

Cass. 2 ème chambre civile, 24 janvier 2002, N°N00-16.985, arrêt N° 38

RESPONSABILITE DELICTUELLE - PREJUDICE - REPARATION

Une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses remunérations que si celle-ci sont licites. Des rémunérations provenant d'un travail dissimulé n'ouvrent donc pas droit à indemnisation.

Cass. 2 ème chambre civile, 24 janvier 2002, N° 99-21.114, arrêt N° 40

DONATION-DON MANUEL

Le don manuel d'une somme d'argent au moyen de la remise d'un chèque suppose, pour qu'il y ait dépouillement actuel et irrévocable de la part du donateur, l'existence d'une provision égale à son montant.

Cass. 1 ère chambre civile, 5 février 2002, N°P99-18.578, arrêt N°210

L'établissement de crédit qui, souscripteur d'une assurance de groupe a, par la remise de la notice, informé avec précision ses emprunteurs des risques déterminés contre lesquels ils étaient garantis, n'est pas tenu de leur conseiller de contracter une assurance complémentaire.

Cass. 1 ère chambre civile, 30 janvier 2002,N° J00-22.709, arrêt N° 231

COMMMUNAUTE UNIVERSELLE - PROTECTION AU BENEFICE DES ENFANTS NATURELS

Les enfants légitimes nés d'un précédent mariage et les enfants naturels nés d'une précédente liaison se trouvant dans une situation comparable quant à l'atteinte susceptible d'être portée à leurs droits successoraux en cas de remariage de leur auteur sous le régime de la communauté universelle, la finalité de protection assurée aux premiers commande qu'elle soit étendue aux seconds au regard du principe de non-discrimination selon la naissance édicté par la Convention Européenne des Droits de L'homme.

Cass.1 ère chambre civile, 29 janvier 2002,N° S99-21.134, arrêt N° 132