PREUVE - COMMUNICATION DE PREUVE
Vu l'art 132 du NCPC, les documents énoncés dans les écritures d'une partie qui n'ont donné lieu à aucune contestation devant les juges du fond sont réputés, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la libre discussion des parties.Cass.2 ème chambre civile, 22 décembre 2001,N° G 98 -21.329, arrêt N° 1962
EXECUTION DU JUGEMENT- SURSIS A EXECUTION
L'art 524 du NCPC ( selon lequel lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée en cas d'appel que par le premier président statuant en référé et dans les cas suivants), "n'est pas applicable aux demandes de sursis à exécution des mesures ordonnées par le juge de l'exécution " .
Cass. 2 ème chambre civile, 20 novembre 2001.N° K00-17. 029, arrêt N° 1957
VOIES DE RECOURS - DELAI - NOTIFICATION DU JUGEMENT
La seconde notification d'un jugement effectuée dans les délais de recours ouvert par une première notification fait courir un nouveau délai à compter de sa date.
Cass. 2 ème chambre civile, 20 décembre2001, N°B00-14. 629, N° 1965