L'omission des informations prévues par l'art 48 de la loi du 1er mars 1984 devenu l'art L313-22 du code monétaire et financier ne peut - à elle seule - être sanctionnée par la déchéance des intérêts.

Cass.civ. 6 novembre 2001, N° Y99-12.124, arrêt N° 1613

ASSURANCES - GARANTIE - LIMITATION DU MONTANT

1°) L'assureur ne peut être tenu au-delà du capital pour lequel le contrat est souscrit

2°) Le plafond de garantie ne peut s'appliquer qu'à la prestation mise à la charge de l'assureur en vertu du contrat d'assurance de responsabilité et non aux intérêts de retard afférents à sa dette en application de l'art 1153 du code civil.

Cass. civ. 14 novembre 2001, N° Z98-19.205, arrêt N° 1688

PRINCIPE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT " - DOMAINE D'APPLICATION

Le principe selon lequel " le criminel tient le civil en état " n'est pas applicable à des demandes de provisions.

Cass.civ 15 novembre 2001, N° U00-12.506, arrêt N° 1683

RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE - FAUTE - CODE DE LA ROUTE - FEU ORANGE

Commet une faute le conducteur d'une automobile qui s'engage dans un carrefour alors que le feu vient de passer à l'orange pour lui, ce signal ne permettant le passage qu'en cas d'impossibilité de s'arrêter dans des conditions suffisantes de sécurité pour lui-même et les autres usagers, et le conducteur n' établissant pas l'existence de cette condition.

Cass.civ, 15 novembre 2001, N° W99-19.459, arrêt N° 1669