Les syndicats d'une entreprise affiliés à la même confédération représentative sur le plan national ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats au nom de la confédération nationale lors des élections professionnelles dans l'entreprise.

Cass.soc 16 octobre 2001, N°P00-60.203, arrêt N° 4162

ASSURRANCE MALADIE - PRESTATIONS - ACTES DE REEDUCATION - COTATION PAR LE PRATICIEN

Lorsque une rééducation avec physiothérapie a été prescrite à un assuré social, la physiothérapie ne peut faire l'objet d'une cotation distincte par le praticien, la physiothérapie étant incluse dans le traitement de la rééducation par application des dispositions de la nomenclature générale des actes professionnels relatives aux actes de rééducation, selon lesquelles les cotations comprennent les massages et thérapeutiques de rééducation , quels que soient les méthodes et le nombre de techniques employées.

Cass.soc 25 octobre 2001, N°F 00-13.782, arrêt N°4419

REPOS COMPENSATEUR - OUVERTURE DU DROIT AU REPOS - CONTINGENT CONVENTIONNEL D' HEURES SUPLEMENTAIRES SUPERIEUR AU SEUIL REGLEMENTAIRE - TRANPORTS ROUTIERS.

Les heures supplémentaires effectuées au delà du contingent de 130 heures fixé par le décret du 27 janvier 1982 ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire , peu important que la convention collective de branche, en l'espèce celle des transports routiers, prévoie un contingent plus élevé.

Cass. soc 23 octobre 2001,N° X99-42.529, arrêt N° 4333

REPOS COMPENSATEUR - MANQUEMENT DE L'EMPLOYEUR A SON OBLIGATION D'INFORMATION - INDEMNISATION DU SALARIE

Le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit a l'indemnisation du préjudice subi, indemnisation qui comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents.

Cass.soc 23 octobre 2001, N°D99-40.879, arrêt N° 4331