Ne constitue pas une clause de non-concurrence l'accord de confidentialité interdisant seulement au salarié de divulguer des informations portées à sa connaissance, expressément identifiées comme confidentielles et de nature à permettre le développement d'un programme spécifique, et n'interdisant pas au salarié de s'engager au service d'une entreprise concurrente après avoir quitté la société.

Cass.soc.2 octobre 2001, N° W99-42.942, arrêt N°4164

CONTRAT DE TRAVAIL INTERNATIONAL - CLAUSE COMPROMISSOIRE - OPPOSABILITE AU SALARIE

La clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international n'est pas opposable au salarié qui a saisi régulièrement la juridiction française compétente en vertu des règles applicables, peu important la loi régissant le contrat de travail. Elle ne peut en conséquence être opposée au salarié qui a saisi le conseil de prud'hommes du lieu, situé en France, ou l'employeur était établi .

Cass.soc.9 octobre 2001, N° X99-43.288, arrêt N°4033

LICENCIEMENT - LICENCIEMENT ECONOMIQUE - LETTRE DE LICENCIEMENT - ENONCIATION DES MOTIFS

Ne constitue pas l'énoncé des motifs économiques exigé par la loi la mention dans la lettre de licenciement de " la conjoncture particulièrement difficile ", sans autre précision quant à la raison économique du licenciement.

Cass.soc.17 octobre 2001, N°F99-43.503 et A99-44.165, arrêt N°4245

LICENCIEMENT - FAUTE GRAVE - COMPORTEMENT D'UN SALARIE VIS A VIS DE SES SUBORDONNES

Constitue une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis le fait pour celui -ci, responsable d'atelier, d'avoir adopté une attitude négative et menaçante à l'égard de ses subordonnés, d'avoir insulté et harcelé un salarié pour le pousser à la démission, d'où résulte une hostilité permanente à l'égard des salariés placés sous son autorité.

Cass . soc. 17 octobre 2001, N° T99-41.766, N°4235