Les créances d'indemnité de licenciement, de solde de congés payés et préavis dues au salarié licencié conformément au plan de cession de l'entreprise sont nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Elles relèvent en conséquence des dispositions de l'art 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L 631-32 du Code de commerce, qui prévoit le paiement de telles créances à leur échéance lorsque l'activité se poursuit ou le paiement par priorité en cas de cession totale.

Cass.soc.2 octobre 2001, N°D97-21.827, arrêt N°3904

DELEGUES SYNDICAUX - DESIGNATION - ETABLISSEMENT- DISTINCTS - NOTION

Caractérise un établissement distinct permettant la désignation des délégués syndicaux le regroupement d'au moins 50 salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres et travaillant sous la direction d'un représentant de l'employeur.

Constituent deux établissements distincts, deux implantations d'une entreprise à la tête de chacune desquelles se trouve une personne qualifiée de responsable de fabrication dont le rôle est d'organiser le travail sur chacun des sites géographiquement éloignés l'un de l'autre, regroupant chacun au moins 50 salariés et présentant des diversités incontestables tant au niveau des produits fabriqués que des contraintes techniques ou des conditions de travail.

Cass.soc. 2 octobre 2001, N°C00-60.170, arrêt N°3912

MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL- LIEU DU TRAVAIL- ORDRE AU SALARIE DE TRAVAILLER A SON DOMICILE

Le salarié n'est tenu ni d'accepter de travailler à son domicile, ni d'y installer ses dossiers et ses instruments de travail.

L'ordre donné à un salarié, après suppression du bureau dont il disposait dans l'entreprise, d'installer à son domicile personnel un téléphone professionnel et des dossiers constitue une modification unilatérale de son contrat autorisant le salarié à prendre acte d'une rupture du contrat s'analysant en un licenciement.

Cass.soc. 2 octobre 2001 N°N99-42.727, arrêt N°4163

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - CONTESTATION - QUALITE POUR AGIR

C'est le syndicat, et non la section syndicale, qui a qualité pour agir en annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise.

Cass.soc.25 septembre 2001, N°S00-60.206, arrêt N°3959