Les dispositions de l'article D.612-7 du code de la sécurité sociale, suivant lesquelles les cotisations sociales sont calculées chaque année sur le revenu de l'année précédente, sans tenir compte des éventuels déficits antérieurs, ne sont pas contraires au droit communautaire, et ne portent pas une atteinte aux biens injustifiée contraire au protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Cass.soc.2 juillet 2001, N° Y00-11.061, arrêt N° 3446

APPEL- DECLARATION D'APPEL- PERSONNE MORALE- MENTION DE L'ORGANE REPRESENTANT LEGALEMENT LA PERSONNE MORALE - OMISSION

Le défaut de mention, dans l'acte d'appel, de l'organe représentant légalement la personne morale constitue un vice de forme qui n'entraîne la nullité de l'acte qu'en cas de grief établi.

Cass.civ.2e.12 juillet 2001, N° X99-19.828, arrêt N° 1184