RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - IMPUTABILITE

Une société ne peut se voir imputer la rupture du contrat de travail qui a eu pour cause l'assassinat commis par son gérant sur la personne de la salariée.

Cass.soc. 10 juillet 2001, N° V99-44.781 et G99-44.816, arrêt N°3469

MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - REFUS PAR LE SALARIE - CONSEQUENCES

L'employeur ne peut modifier unilatéralement le contrat de travail du salarié et en cas de refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique, il ne peut que poursuivre le contrat de travail aux conditions initiales ou diligenter une procédure de licenciement.

Le salarié, qui se voit imposer une modification unilatérale de son contrat et qui ne choisit pas de faire constater que cette voie de fait s'analyse en un licenciement, est fondé à exiger la poursuite du contrat aux conditions initiales et ne peut être tenu d'exécuter le contrat de travail aux conditions unilatéralement modifiées par l'employeur.

Cass.soc. 26 juin 2001, N°D99-42.489, arrêt N°3104

LICENCIEMENT ECONOMIQUE - PLAN SOCIAL - LICENCIEMENT D'UN SALARIE AYANT OPTE POUR LA PRERETRAITE PROGRESSIVE PREVUE PAS LE PLAN, AVANT LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF - LEGERETE BLAMABLE

Agit avec une légèreté blâmable l'employeur qui licencie une salariée peu après qu'elle ait demandé à bénéficier de la préretraite progressive prévue par le plan social, dans lequel l 'employeur s'était engagé à solliciter la conclusion d'une convention de préretraite progressive du FNE et à la proposer aux salariés qui rempliraient les conditions pour y adhérer, et qui a été conclue postérieurement au licenciement de la salariée.

Le licenciement est, en conséquence, sans cause réelle et sérieuse.

Cass.soc. 10 juillet 2001, N°K99-43.024, arrêt N°3388

SYNDICAT - DISCRIMINATION - SANCTION - NULLITE DE LA MESURE DISCRIMINATOIRE

Tout syndicat victime d'une mesure discriminatoire contraire aux dispositions des alinéas 1 à 3 de l'article L.412-2 du code du travail peut en demander l'annulation.

Est en conséquence cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui avait estimé que ce syndicat ne pouvait demander l'annulation d'une convention passée entre EDF, la fédération de branche CGC et un salarié en vue du détachement de ce salarié auprès de la fédération pour y exercer les fonctions de délégué territorial, au motif erroné que cette convention présentant un caractère individuel, seule une condamnation de l'employeur à dommages intérêts aurait pu être prononcée.

Cass.soc. 10 juillet 2001, N°H99-21.884, arrêt N°3387

L'inobservation des règles de forme de la procédure disciplinaire, en l'espèce, l'entretien préalable, cause nécessairement au salarié un préjudice qu'il appartient aux juges de réparer.

Cass.soc. 27 juin 2001, N° H99-42.216, arrêt N°3069

MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - NOTION - CHANGEMENT D'HORAIRE - TRAVAIL DU SAMEDI MATIN

A défaut de clause contractuelle excluant le travail du samedi, l'employeur, en changeant l'horaire de travail et en demandant aux salariés de travailler le samedi matin, jour ouvrable, au lieu du lundi matin, fait usage de son pouvoir de direction. Peut donc être licencié pour faute le salarié qui refuse un tel changement, eût-il bénéficié du repos le samedi matin sans discontinuité depuis son entrée dans l'entreprise.

Cass.soc. 27 juin 2001, N° Z99-42.462, arrêt N°3085

Dès lors que l'acte de notification de la décision attaquée mentionne régulièrement que le pourvoi doit être formé au greffe de la Cour de cassation, le pourvoi formé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision est irrecevable.

Cass.soc. 26 juin 2001, N° J00-44.582, arrêt N°3105

REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DELEGUES SYNDICAUX - HEURES DE DELEGATION - ASSIMILATION AU TEMPS DE TRAVAIL

Les heures de délégation d'un délégué du personnel sont à prendre en compte au même titre que les heures de travail, pour la détermination des temps de pause prévus par la convention collective au profit des salariés.

Cass.soc. 26 juin 2001, N° V98-46.387, arrêt N°3093

SALARIES PROTEGES - REFUS D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - CONTESTATION DE LA QUALITE DE SALARIE PROTEGE DEVANT UNE JURIDICTION JUDICIAIRE - IMPOSSIBILITE

L'employeur ne peut s'opposer à la réintégration d'un salarié en contestant devant le juge des référés sa qualité de salarié protégé, dès lors qu'au jour de la demande de réintégration, l'inspecteur du travail avait refusé d'autoriser le licenciement, reconnaissant ainsi la qualité de salarié protégé de l'intéressé.

Cass.soc. 26 juin 2001, N° F99-41.019, arrêt N°3094

ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - RESPONSABILITE - FAUTE D'UNE URSSAF DANS LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES

Constitue une faute d'une URSSAF donnant lieu à réparation au profit de la victime le fait d'avoir harcelé sans répit celle-ci et obtenu ainsi le paiement de cotisations indues, nonobstant les décisions rendues par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation, peu important que cette faute soit ou non grossière et que le préjudice soit ou non anormal..

Cass.soc. 28 juin 2001, N° E99-17.926, arrêt N°3041