Il appartient au salarié qui se prévaut d'un licenciement d'en apporter la preuve.

Cass. Soc., 13 juin 2001, N° Z99-41.335, arrêt N° 2769

URSSAF - MISE EN DEMEURE - NULLITE

La nullité de la mise en demeure délivrée par l'URSSAF ne peut résulter d'un vice de forme de la décision de la commission de recours amiable.

Cass. Soc., 14 juin 2001, N° T99-21.296, arrêt N° 2706