Les sommes versées par le mari au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants du couple constituent des charges qui doivent venir en déduction des ressources de l'époux débiteur pour apprécier la disparité entre la situation respective des époux.

Cass. Civ 2, 10 mai 2001, N° A99-17.255, arrêt N° 885

RESPONSABILITE DU FAIT D'UN ENFANT MINEUR - FAUTE

La responsabilité de plein droit encourue par les père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute de l'enfant (article 1384 al. 4 et 7 du code civil).

Cass. Civ 2, 10 mai 2001, N° P99-11.287, arrêt N° 881

PROCEDURE

Les conclusions soumises aux prescriptions de l'article 954 al. 2 du NCPC, dans sa rédaction résultant du décret du 28 décembre 1998 sont celles qui déterminent l'objet du litige ou qui soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance.

Cass. Civ 2, 3 mai 2001, N° E99-16.293, arrêt N° 855

CAUTION

En application de l'article 2037 du code civil la caution n'est déchargée que si, par le fait exclusif du créancier, elle ne peut être subrogée dans les droits de celui-ci.

Cass. Civ 1, 9 mai 2001, N° F98-23.144, arrêt N° 736

ASSURANCE

La continuation de plein droit de l'assurance au profit de l'acquéreur de la chose assurée permet à celui-ci d'invoquer les fautes commises par l'assureur à l'égard du souscripteur lors de la négociation du contrat et qui ont causé le dommage dont l'acquéreur recherche la réparation.

Cass. Civ 1, 9 mai 2001, N° E98-20.107, arrêt N° 721

PROCEDURE - CONTESTATION SERIEUSE ARTICLE 1809 alinéa 2 DU NCPC

La première chambre civile persiste à décider que l'existence d'une contestation sérieuse au sens de l'article 1809 al. 2 du NCPC ne relève pas du contrôle de la Cour de cassation.

Cass. Civ 1, 9 mai 2001, N° W99-16.446, arrêt N° 729

CAUTION - APPRECIATION DE L'ENGAGEMENT - DATE

Le caractère explicite et non équivoque de la connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de son engagement doit s'apprécier au jour de l'acte.

Cass. Civ 1, 9 mai 2001, N° T98-14.760, arrêt N° 724

JONCTION DES INSTANCES

Une jonction des instances ne constitue pas une procédure unique

Cass. Civ 2, 17 mai 2001, N° P99-18.509, arrêt N° 919

DELAIS DE L'ARTICLE 643 DU NCPC

L'article 643 du NCPC ne concerne que les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation et non les actes de procédure subséquents (tel le mémoire d'appel à la chambre des expropriations d'une cour d'appel).

Cass. Civ 3, 16 mai 2001, N° N00-70.046, arrêt N° 855

FORCLUSION ARTICLE L 311-37 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Si le délai de forclusion prévu par l'article L 311-37 du code de la consommation peut être interrompu par une demande reconventionnelle, les conclusions pour avoir cet effet doivent acquérir date certaine et à cette fin doivent avoir été signifiées ou présentées à l'audience avant l'expiration du délai de 2 ans.

Cass. Civ 1, 22 mai 2001, N° V99-10.212, arrêt N°867

ASSURANCE - CLAUSE D'EXCLUSION

Au sens de l'article L 113-1 du code des assurances, une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée.

Cass. Civ 1, 22 mai 2001, N° N99-10.849, arrêt N°839

INFRACTION DE PRESSE

Dans les instances civiles en réparation d'infractions de presse, l'absence de notification de l'assignation du ministère public constitue non pas une fin de non recevoir mais une nullité de l'assignation. L'exception de nullité de l'assignation doit donc être invoquée avant toute défense au fond.

Constitue un " acte de poursuite " au sens de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, tout acte de procédure par lequel le demandeur manifeste à son adversaire l'intention de poursuivre l'action initiée à son encontre même si cet acte n'est pas porté à la connaissance de la partie adverse elle-même.

Cass. Civ 2, 23 mai 2001, N° M99-13.263, arrêt N° 1047

TRAITES INTERNATIONAUX - RATIFICATION

Il appartient aux juges de vérifier la régularité de la ratification des traités internationaux.

Cass. Civ 1, 29 mai 2001, N° T99-16.673, arrêt N° 941