La Cour de cassation juge que, dès lors qu'un salarié protégé qui a fait l'objet d'un licenciement sans autorisation administrative a obtenu sa réintégration, le contrat de travail se poursuit et il ne peut faire l'objet d'une résiliation amiable, si bien qu'une transaction qui a en réalité pour objet de résilier le contrat de travail est nulle.

Cass soc., 3 avril 2001, Pourvoi N° E98-46.419, arrêt N° 1534

REGIME MATRIMONIAL - COMMUNAUTE - CAUTIONNEMENT OU EMPRUNT SOUSCRIT PAR UN EPOUX SANS LE CONSENTEMENT EXPRES DE L'AUTRE N'ENGAGEANT QUE SES BIENS PROPRES - IMPOSSIBILITE POUR LE CREANCIER DE SAISIR UN COMPTE COMMUN

Dès lors qu'en vertu de l'article 1415 du code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt contracté sans le consentement exprès de l'autre conjoint, un compte alimenté par le revenu de chacun des époux est insaisissable, faute pour le créancier d'identifier les revenus de l'époux débiteur.

Cass.civ. , 3 avril 2001, Pourvoi N°X99-13.733, arrêt N° 598

AGS - L'ASSURANCE DOIT GARANTIR LES INDEMNITES TRANSACTIONNELLES QUI RESULTENT DANS LEUR PRINCIPE ET LEUR MONTANT DES STIPULATIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL

L'assurance des salariés contre le risque de non paiement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire doit garantir, au titre des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail à la date de l'ouverture de la procédure collective, une prime d'objectifs et une indemnité de rupture prévues par une transaction qui résultent, tant dans leur principe que dans leur montant, des stipulations du contrat de travail et ont dès lors conservé la nature de créances dues en exécution de celui-ci.

Cass.soc., 3 avril 2001, Pourvoi N° W99-42.183, arrêt N° 1538