La Cour de cassation juge que la cour internationale d'arbitrage de la CCI n'exerce qu'une fonction d'organisation de l'arbitrage, ne dispose d'aucun pouvoir juridictionnel, et que son intervention prévue par le règlement d'arbitrage n'emporte aucune ingérence dans la mission juridictionnelle de l'arbitre, mais a seulement pour but d'assurer l'efficacité de l'arbitrage.

Cass, 20 février 2001, N° 99-12.574

BAUX RURAUX - DROIT DE REPRISE - ABSENCE DE TRANSMISSION A L'ACQUEREUR DU BIEN RURAL

La Cour de cassation juge que l'acquéreur à titre onéreux d'un bien rural ne peut se prévaloir du congé donné par l'ancien bailleur, son vendeur, en vue de l'exercice du droit de reprise prévu par l'article L411-49 du code rural.

Cass. Civ. 3ème, 21 février 2001, N°P99-14.668

MAINTIEN EN VIGUEUR DE L'ACCORD COLLECTIF EN CAS DE CHANGEMENT DANS LA SITUATION DE L'EMPLOYEUR (art. 132-8 c. Travail)

La Cour de cassation juge que les dispositions du dernier alinéa de l'article 132-8 du code du travail selon lesquelles la convention de l'accord collectif de travail conclue dans une entreprise déterminée continue à s'appliquer dans les conditions prévues par les précédents alinéas du même texte, en cas notamment d'une fusion, d'une scission ou d'un changement d'activité, ne contiennent pas une énumération limitative.

Elle décide ainsi que le transfert d'une entité économique autonome peut s'opérer par voie de sous-traitance.

Cass. Soc. 31 janvier 2001, N° Y 99-60.378, arrêt N°377 FS-P+B

SECURITE SOCIALE - ASSURE INCARCERE

La Cour de cassation juge que l'assuré social détenu ne peut bénéficier pendant son incarcération, en dehors des prestations en nature des assurances maladie et maternité, des prestations en espèce du régime de sécurité sociale dont il relève (indemnités journalières maladie pour arrêt de travail).

Cass. Soc. 8 février 2001, N°D 99-14.452