La Cour de Cassation a jugé que si la juridiction appelée à statuer sur la validité d'une transaction n'a pas à se prononcer sur la réalité et le sérieux du ou des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, elle doit, néanmoins, pour apprécier si des concessions réciproques ont été faites et si celle de l'employeur n'est pas dérisoire, vérifier que la lettre de licenciement est motivée conformément aux exigences légales.

En l'espèce, il a été jugé que le motif invoqué dans la lettre de licenciement " problème de collaboration avec supérieur hiérarchique " était trop vague pour être matériellement vérifiable, en sorte que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et que l'arrêt frappé de pourvoi ne pouvait se fonder, pour rejeter les demandes du salarié, sur l'exception d'irrecevabilité tirée de la transaction.

Cass. Soc., 23 janvier 2001, arrêt N° 248 FS-P+B, pourvoi n° T 98-41.992

PRESSE - DROIT DE REPONSE - NECESSITE D'UN POUVOIR SPECIAL POUR L'AVOCAT LORSQUE CELUI-CI DEMANDE L'INSERTION DE LA REPONSE AU NOM DE SON CLIENT

La Cour de Cassation a décidé que le Directeur d'une publication n'est pas tenu d'insérer une réponse en application de l'article 13 de la loi du 29 Juillet 1881 lorsqu'elle lui est demandée par un Avocat sans que celui-ci produise le mandat spécial qui lui a été remis à cet effet par la personne mise en cause.

Cass. Civ. 2, 14 Décembre 2000, arrêt N° 1327 F-P+B, pourvoi N° Y 98-14.949