Par arrêt en date du 30 novembre 2000, la Cour de Cassation a jugé, dans une affaire où un salarié avait été victime de dommages imputables à l'amiante du fait que l'employeur l'avait fait sciemment travailler sans moyen de protection, que le Fonds de Garantie des victimes de l'infraction devait répondre de ces dommages.

L'arrêt relève, en effet, que, par application de l'article 706-3 du Code de Procédure Pénale, l'infraction est prise en considération en tant qu'élément objectif indépendamment de la personne de son auteur. Dés lors, la question de savoir si l'auteur présumé de l'infraction peut être identifié ou poursuivi pour une cause de non-imputabilité est indifférente.

Cass.civ. 2, 30 novembre 2000, N° 99-19.848