La Cour de Cassation juge qu’un accord collectif, même dérogatoire, ne peut priver un salarié des droits qu’il tient de la loi pour la période antérieure à la signature de l’accord.

Cass. Soc., 11 juillet 2000, arrêt N° 3389F-P+B, pourvoi N° J 98-40.696

COUR DE CASSATION - MINISTERE D'AVOCAT OBLIGATOIRE - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

La Cour de cassation considère que, s'agissant de la contestation du montant des honoraires d'un avocat au barreau de Paris devant la Cour de cassation, le ministère d'avocat est obligatoire. En effet, aucune disposition législative ou réglementaire ne dispense de ce ministère dans cette matière.

Elle écarte l'application de l'article 6-3-c) de la CEDH (droit de se défendre soi-même ou d'avoir l'assistance d'un défenseur de son choix), qui ne concerne que les accusations en matière pénale.

Voir également le flash privé N° 15 sur l'arrêt "Voisine" de la CEDH. rd.

Cass. Civ. 1ère, 10 mai 2000, N° 99-15.696