Une personne morale de droit privé, ayant pour objet une activité purement commerciale qui n'est ni une entreprise publique ni une société nationale peu important l'origine du capital, est obligatoirement assujettie à la participation obligatoire des salariés aux résultats de l'entreprise, sans qu'elle ait à répondre aux conditions posées par le décret du 26 novembre 1987 relatif aux entreprises publiques et nationales.

En conséquence doit être conclu un accord de participation dans une société employant plus de 100 personnes, constituée en la forme d'une SARL et qui exploite une activité concurrentielle d'hôtellerie, alors même qu'elle est une filiale de la SNCF qui n'est pas soumise à la participation obligatoire.

Cass.soc., 6 juin 2000, Pourvoi N° U98-20.304, arrêt N° 2683FS-P+B