La 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé que n’était pas nul, pour violation des dispositions de l’article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 Juillet 1966, le contrat de crédit-bail immobilier consenti pour une durée de quinze ans qui prévoyait, en cas de résiliation anticipée de la convention à la demande du preneur, le paiement d’une indemnité égale à la totalité des loyers restant dus jusqu'à l’expiration contractuelle du crédit-bail, sans qu’elle puisse excéder cinq annuités entières de loyers.

Cass. Civ. 3, 19 avril 2000, arrêt N° 595, pourvoi n° F 98-20.223

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE - ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a jugé que l’inobservation, par l’entreprise utilisatrice, des règles relatives au contrat à durée indéterminée ouvre au salarié la possibilité d’agir contre l’entreprise de travail temporaire dans le cas où le contrat de mission ne comporte pas la mention du terme de la mission.

Elle en déduit que le contrat de mission du salarié doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.

Cass. Soc., 19 avril 2000, arrêt N° 1819, pourvoi N° U 97-45.508

RESPONSABILITE DELICTUELLE - PRESOMPTION - PARENTS D’UN ENFANT - ACCIDENT SCOLAIRE

La Cour de Cassation a confirmé sa jurisprudence antérieure, selon laquelle, la présomption de responsabilité de l’article 1384, alinéa 4, du Code Civil pesant sur les parents d’un enfant n’est pas écartée par la seule circonstance que leur enfant se trouvait au moment des faits dans un établissement scolaire.

Elle en a ainsi jugé dans une hypothèse où l’institutrice, victime, expliquait à sa classe, composée de très jeunes enfants, une leçon de motricité et avait été déséquilibrée par un de ses élèves, âgée de quatre ans, qui marchait à quatre pattes derrière elle.

Cass. Civ. 2, 20 avril 2000, arrêt N° 344, pourvoi N° U 98-18.809