La Cour de cassation, saisie d'une demande de réparation d'un dommage causé par une contamination par le virus de l'hépatite C vraisemblablement consécutive à des transfusions sanguines opérées au moyen de sangs provenant d'un centre dépendant d'un département et d'un centre privé, a estimé qu'en raison de l'impossibilité de déterminer si le sang provenant de ce dernier centre était bien à l'origine de la contamination plutôt que celui provenant du centre départemental à l'égard de laquelle la cour d'appel s'était estimée incompétente, celle-ci avait pu souverainement estimer qu'il n'était pas démontré que les produits sanguins fournis par le centre privé et pour lesquels il pouvait être condamné étaient à l'origine de la contamination.

Dans cette affaire, la Cour de cassation a refusé d'admettre la thèse du pourvoi soutenant qu'il était possible de prononcer contre le centre privé une condamnation in solidum quitte pour lui à se retourner devant le juge administratif contre le centre public.

Cass.civ.1, 28 mars 2000, arrêt N° 669P, pourvoi N° B 98-10.007

ACTE SOUS SEING PRIVE - PREUVE - TELECOPIE

La Cour de cassation vient de décider qu'en présence d'une télécopie utilisée comme preuve d'un acte de cautionnement et contestée par la prétendue caution qui soutenait que cette télécopie était un montage destiné à faire croire à l'existence d'un original qu'elle n'avait pas établi, il appartenait au juge du fond d'apprécier souverainement si la preuve du cautionnement était rapportée.

Cass.civ.1, 28 mars 2000, arrêt N°654P, pourvoi N° Z 97-18.028

SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE - CONSEIL D'ADMINISTRATION - COMPOSITION

La Cour de cassation vient de décider que la nullité d'une délibération d'un conseil d'administration d'une coopérative agricole peut résulter de la violation de dispositions impératives concernant la composition du conseil d'administration et résultant de l'inaptitude éventuelle de 4 des 16 administrateurs à siéger, même si le vote de ceux-ci n'a pas eu d'influence sur la décision prise.

Cass.civ.1, 28 mars 2000, arrêt N°631P, pourvoi N° Q 97-20.779

CONTRAT DE PRET ASSORTI D'UNE ASSURANCE CREDIT - LIMITE DU DEVOIR D'INFORMATION ET DE CONSEIL DE L'ETABLISSEMENT DE CREDIT - FAUSSE DECLARATION DE L'ASSURE

La Cour de cassation décide qu'un établissement de crédit ne manquait pas à son devoir d'information et de conseil en n'attirant pas l'attention d'un emprunteur sur les conséquences d'une fausse déclaration relative à son état de santé.

Elle relève à cet égard que l'obligation de réponse avec loyauté et sincérité aux questions posées par l'assureur du crédit à l'occasion de l'adhésion à l'assurance relève de l'obligation de bonne foi qui s'impose en matière contractuelle à l'assuré et qu'un tiers ne saurait voir sa responsabilité engagée pour n'avoir pas rappelé ce principe ou les conséquences de sa transgression.

Cass.civ.1, 28 mars 2000

ARBITRAGE INTERNE - CLAUSE COMPROMISSOIRE - PORTEE

A l’occasion d’une cession d’actions comportant une clause compromissoire, une partie du prix de cession avait été placé sous séquestre, la convention de séquestre donnant mission au séquestre de remettre les fonds au cédant à une date déterminée.

Le séquestre ayant refusé de remettre les fonds cédant à la date prévue, la Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’avoir retenu qu’il existait un lien entre la mesure de séquestre et la convention contenant la clause d’arbitrage pour décider que le juge étatique était incompétent pour ordonner la main-levée de la mesure de séquestre.

Cass.Civ. 2, 30 mars 2000, arrêt n° 314D, Pourvoi N° B 98-15.849

CONFLIT DE LOIS - INTERÊTS MORATOIRES - LOI APPLICABLE : LOI DU FOR

La question de savoir si le juge peut assortir la condamnation, prononcée en principal, des intérêts au taux légal, relève de la loi du for.

En l’espèce, des cautions, dont l’engagement était régi par le droit saoudien qui prohibe les intérêts, reprochaient à la Cour d’appel d’avoir assorti la condamnation prononcée contre elles en principal des intérêts au taux légal.

Cass.Civ. 1, 21 mars 2000, arrêt n° 597 D, Pourvoi N° F 98-14.473