La Cour de Cassation décide que le contrat de collaboration souscrit par un Avocat lorsqu’il ne lui permet pas de développer une clientèle personnelle doit être requalifié en un contrat de travail salarié, cette obligation étant d’ordre public.

Elle juge en outre que les dispositions de la loi du 31 Décembre 1990 autorisant l’exercice de la profession en qualité d’avocat salarié, étant applicable immédiatement aux professionnels ayant intégré la nouvelle profession, ce nouveau statut d’avocat salarié doit s’appliquer dès le 1er Janvier 1992, date d’entrée en vigueur de cette loi.

Cass. Soc. 8 mars 2000, arrêt N° 1157 P, Pourvoi N° G 98-14.222

PEREMPTION D’INSTANCE - RADIATION D’INSTANCE

La 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation juge que la suspension de l’instance résultant de sa radiation ne privait pas les parties de la faculté d’accomplir, durant la période de suspension, des diligences interruptives de la péremption d’instance.

Cass. Civ 2, 16 mars 2000, arrêt N° 282 P+B, Pourvoi N° M 97-21.029

CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATION - LICENCIEMENT

La Cour de cassation juge que, ne constituait pas une modification du contrat de travail d'effectuer un séjour en province, le fait pour l'employeur de charger l'intéressé, compte tenu de ses connaissances en Allemand d'une mission ponctuelle en Allemagne.

En conséquence, elle décide que le refus du salarié d'accomplir sa mission constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Cass. Soc. 21 mars 2000, arrêt N° 1397 P+B, Pourvoi N° E 97-44.851