DUREE LEGALE DU TRAVAIL - 35 HEURES - HEURES SUPPLEMENTAIRES - REPOS COMPENSATEUR

La Cour de Cassation a décidé, lorsque la durée légale de travail d’un salarié est fixée à 35 heures par semaine - en l’espèce du fait de l’application de l’article 25 de l’ordonnance du 16 janvier 1982, s’agissant d’un salarié travaillant en équipe successive dans une entreprise organisée en cycle continu - toute heure effectuée au-delà de cette durée doit supporter la majoration prévue par l’article L 212-5 du Code du Travail pour les heures supplémentaires et ouvre droit au repos compensateur.

DROIT FISCAL - IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE - ASSIETTE

Selon l'article 885G du CGI, les biens ou droits grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont, pour l'application de l'ISF, compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété.

Par ailleurs, l'article 885 O bis du même code permet, quant à lui, sous certaines conditions, de considérer comme biens professionnels non soumis à l'ISF, les actions appartenant au Président Directeur Général d'une S.A., si celui-ci possède 25% au moins des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l'intermédiaire de sa famille (conjoint, ascendants, descendants, frères et soeurs).

La Cour de cassation a estimé que les titres mis, par une personne, à la disposition de son frère, afin qu'il satisfasse aux conditions de l'article 885 O bis, ne peuvent être regardés comme ayant été grevés au profit de ce dernier, d'un droit d'usage au sens de l'article 885 G du CGI.

Ces titres continuent, par suite, d'être pris en compte pour l'application de l'ISF, dans le patrimoine de ladite personne qui n'établit pas avoir perdu le droit d'en user, nonobstant le fait que ce soit son frère qui "possède" les droits financiers et le droit de vote qui leur sont attachés.

Cass. Com., 16 novembre 1999, N° X 96-21.587

DROIT FISCAL - PROCEDURE FISCALE - CONTROLE DE L'IMPOT - VERIFICATION DE COMPTABILITE - DROITS D'ENREGISTREMENT

Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, les droits d'enregistrement ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une vérification de comptabilité. Toutefois l'administration peut fonder un redressement portant sur ces droits sur des éléments recueillis lors d'une vérification de comptabilité régulièrement effectuée (com. 11 octobre 1988, Bull civ. IV p. 186).

La Cour de cassation a estimé, en l'espèce, que la mention des droits de l'enregistrement, sur l'avis de vérification reçu par le contribuable, n'établit pas, à elle seule, que les opérations de vérification aient effectivement porté sur cette catégorie d'impôts.

Il résulte des articles L48, L49 et L57 du livre des procédures fiscales que l'administration est tenue d'informer le contribuable du résultat des opérations de vérification, soit pour l'envoi de la notification prévue à l'article L 57 lorsque la procédure contradictoire est applicable et que les redressements sont envisagés, soit, dans le cas contraire, en lui adressant un avis d'absence de redressement.

Viole ces dispositions le jugement qui décide qu'elles imposent à l'administration d'informer le contribuable des résultats de la vérification hors et préalablement à l'envoi des notifications prévues aux articles précités.

Cass. Com. 19 octobre 1999, N° Z 97-16.786