par lequel la Cour d’appel de Toulouse a déclaré la société Grande Paroisse, exploitante de l’usine, ainsi que le chef d’établissement coupables d'homicides et blessures involontaires et de dégradations involontaires, par explosion.
Devant la Cour de cassation, la société Grande Paroisse et le chef d'établissement étaient représentés par Me Thomas Lyon-Caen, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Pour prononcer cette cassation, la Chambre criminelle a retenu que la situation d'un des magistrats qui composaient la Cour d'appel était de nature à créer dans l'esprit des parties un doute raisonnable, objectivement justifié, sur l'impartialité de la juridiction. La Chambre criminelle a encore décidé que la condamnation pour dégradation involontaire par explosion n'était pas fondée en droit.
L'affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de Paris.
