Application de l'action en réduction des libéralités (art 922 du code civil)
Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 6 novembre 2013, 12-16.625
Le juge du référé liberté du Conseil d’Etat rejette la demande de parents tendant à ce que leur enfant autiste bénéficie d’une prise en charge pluridisciplinaire appropriée dans un institut
Après avoir rappelé l’obligation de résultat qui pèse en la matière sur l’administration, le Conseil d’Etat relève que la carence de l’agence régionale de santé (ARS) n’est pas caractérisée compte tenu notamment de la mise en place annoncé par l’ARS d’une structure d’accueil dont pourra bénéficier le jeune enfant au plus tard le 16 décembre 2013.
(Ordonnance du juge des référés du 27 novembre 2013, n°373300)
Protection des consommateurs et ventes transfrontalières
CJUE 17 ocotbre 2013, Affaire C-218/12 Aff. Emrek
Application de l'article L 464-8 du code de commerce et appartenance d'une entreprise sanctionnée à un groupe
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 octobre 2013, 12-23.486, Publié au bulletin
CJUE : la seule existence d’une législation pénalisant des actes homosexuels n’est pas considérée comme une persécution au sens de la directive 2004/83/CE du 29 avril 2004
CJUE, 7 novembre 2013, X., Y., & Z. contre Minister voor Immigratie en Asiel
Le Conseil d'Etat juge que le recours "Béziers II" n'est pas ouvert à l'encontre des décisions portant interruption d'un bon de commande lesquelles constituent une simple mesure d'exécution du contrat
CE 25 octobre 2013 req. 369 806 Région Languedoc Roussillon
Par quatre arrêts rendus le 4 octobre 2013, le Conseil d’Etat a apporté des précisions intéressantes sur la mise en œuvre de la réglementation applicable aux spécialités pharmaceutiques et a posé à la Cour de Justice de l'Union Européenne
une question préjudicielle relative à la motivation des décisions restreignant le périmètre de remboursement d’un médicament.
