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Publication 23/11/2017
Le droit de suivi de l'entrepreneur dont le marché public de travaux a été résilié : l'arrêt "Société Entreprise Morillon Corvol Courbot"

Par Xavier Bigas, MoniteurJuris, Contrats Publics, Revue n°181, novembre 2017


Publication 22/11/2017
Quel contrôle le juge opère-t-il sur le choix du nom d'une région et sur la procédure de consultation aboutissant à ce choix ?

BJCL n°9/17, septembre 2017, Observations, Grégoire Weigel


Publication 22/11/2017
Droit de l'audiovisuel - juin 2016/ juin 2017

Par Grégoire Weigel, LEGIPRESSE, n°351, Juillet/Août 2017


Décision 20/10/2017
Une décision de la Cour administrative d’appel de Nancy, sur renvoi après cassation du Conseil d’Etat, dans un domaine largement inédit dans laquelle la Cour confirme la sanction de révocation prise à l’encontre d’un policier municipal,

pour méconnaissance de son obligation de discrétion professionnelle, pour avoir "divulgué sur internet, au moyen d'un "blog" personnel et de comptes ouverts à son nom dans trois réseaux sociaux, accessibles par tous, des informations relatives aux domaines d'activité de la police municipale dans lesquels il intervenait (CAA nancy 19 ocotbre 2017 - Req. n°17NC00684)


Décision 19/07/2017
Le Conseil d'Etat, dans une décision du 19 juillet 2017 rendue en Assemblée, confirme la légalité de la dénomination de la Région Occitanie et la régularité...

de la procédure suivie par la Région incluant une "consultation citoyenne", pour aboutir à ce choix (Conseil d'Etat, Assemblée, 19 juillet 2017, 403928, 403948) 


Décision 01/06/2017
Arrêt du 30 mai 2017 rendu par la Cour administrative d'appel de Paris (CAA de Paris,10 ème chambre,30/05/2017, 16PA02752)

Cet arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris fait jurisprudence en reconnaissant pour la première fois à l'administration la possibilité d'abroger une mesure de protection fonctionnelle lorsqu'il a été reconnu par les juges du fond que les faits de harcèlement moral dont se plaignait l'agent n'étaient pas constitués.

Cette décision est très importante pour toutes les personnes publiques. Elle s'inscrit dans la veine d'une précédente décision obtenue par la SCP LYON-CAEN & THIRIEZ devant le Conseil d'Etat qui avait jugé que l'octroi de la protection fonctionnelle ne pouvait être assimilé à une reconnaissance par la collectivité de l'existence d'un harcèlement moral (CE, 21 octobre 2013, Commune de Cannes c/ Marty, Req. 364098).


Décision 31/05/2017
Catégorie active : quelle marge de manoeuvre pour la Caisse nationale des agents des collectivités locales (CNRACL) ?

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ne peut pas refuser une retraite anticipée à un fonctionnaire dont l'emploi est mentionné à l'annexe de l'arrêté du 12 novembre 1969, sauf s'il n'a pas exercé les missions prévues par le statut particulier de cet emploi (CE 17 mai 2017, req. n°397333).


Décision 24/02/2017
Revirement de jurisprudence: toute méconnaissance de la loi Hoguet n'est pas nécessairement sanctionnée par une nullité absolue

Cour de cassation, Chambre Mixte, 24 février 2017, 15-20.411


Décision 24/02/2017
Presse : fondement de l'action civile contre la personne relaxée

Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 février 2017, 15-86.970


Décision 24/02/2017
Régime du droit de visite des agents de l'administration des douanes

Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 février 2017, 15-21.740


Publication 13/02/2017
L'accès aux médias audiovisuels des candidats à l'élection présidentielle : Liberté, Egalité, Equité dans les campagnes audiovisuelles

Par Grégoire Weigel, Petites Affiches, 3 février 2017, n°25


Publication 13/02/2017
Les dispositions audiovisuelles de la loi "Indépendance des médias" étaient-elles nécessaires ?

Par Grégoire Weigel, LÉGIPRESSE, n°346, février 2017


Décision 10/02/2017
Le bénéfice de la protection subsidiaire fait obstacle à l’extradition

Décision 19/01/2017
Le Conseil d'Etat rejette le recours tendant à l'annulation de l'élection des représentants de la commune de Méry-sur-Seine au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Seine-Fontaine-Beauregard

Publication 19/12/2016
Panorama de la jurisprudence 2015-2016 en matière de violation des règles de publicité et de mise en concurrence

Au cours des années 2015 et 2016, les juridictions nationales et européennes ont rendu un certain nombre de décisions concernant le champ d'application des obligations de publicité des contrats publics ainsi que les violations de ces règles de publicité et leurs conséquences contentieuses (par Xavier Bigas et Yacine Baïta, MoniteurJuris, Contrats Publics, revue n°171, décembre 2016).


Décision 06/12/2016
Le Conseil d’Etat rejette les recours contre l’autorisation d’une concession de sables calcaires coquilliers en Bretagne,

dite "concession de la Pointe d'Armor", dévolue à la Compagnie armoricaine de navigation, par une décision contentieuse du 5 décembre 2016


Décision 09/11/2016
Arrêts relatifs aux contrôles d'identité discriminatoires et surtout arrêt au contrôle d'identité discriminatoire

Décision 24/10/2016
Dans une décision du 17 octobre 2016 ( Req n° 386306, 386366, à paraitre aux Tables), le Conseil d’Etat précise l’office du juge administratif chargé d’examiner la conformité d’un PSE aux moyens du groupe.

Le juge administratif, lorsqu’il examine le caractère suffisant d’un PSE, au regard des moyens du groupe auquel appartient l’entreprise, doit rechercher si, compte tenu notamment des moyens de ce groupe, les différentes mesures prévues dans le PSE sont, prises dans leur ensemble, propres à satisfaire aux objectifs de maintien dans l’emploi et de reclassement des salariés. Il ne doit pas se contenter de prendre en considération le montant de l’enveloppe destinée au financement des mesures d’accompagnement des salariés dont le licenciement est envisagé. 


Décision 21/10/2016
Le Conseil d'Etat fournit au juge des référés précontractuels le mode d'emploi pour concilier le secret commercial et industriel avec le caractère contradictoire de la procédure

Décision 28/07/2016
En l'absence d'information sur les délais et voies de recours, le délai raisonnable de recours est, en principe, d'un an

Par un arrêt d'assemblée du 13 juillet 2016, le Conseil d'Etat a jugé qu'en l'absence de mention des délais et voies de recours par l'acte de notification, les décisions administratives individuelles peuvent faire en principe, l'objet d'un recours par leur destinataire, dans la limite d'un "délai raisonnable" d'un an (CE, n°387763, 13 juillet 2016).