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Décision 07/06/2018
Variations sur les restitutions consécutives à l’annulation d’une vente

Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 mai 2018, 16-13-656

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Publication 07/06/2018
Une chaîne de vidéos promotionnelles diffusée sur YouTube est-elle un service de médias audiovisuels au sens de la directive SMA?

Par Grégoire Weigel, LÉGIPRESSE, n°360, Mai 2018

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Décision 07/02/2018
Le Conseil d'Etat renvoie au Tribunal des conflits le soin de se prononcer sur un litige né de l'action contentieuse introduite sur le fondement d'une convention tripartite,

dans le cadre de l'exécution d'un contrat de partenariat et d'une convention de crédit bail (CE, 5 février 2018, n°415425)

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Publication 23/11/2017
Le droit de suivi de l'entrepreneur dont le marché public de travaux a été résilié : l'arrêt "Société Entreprise Morillon Corvol Courbot"

Par Xavier Bigas, MoniteurJuris, Contrats Publics, Revue n°181, novembre 2017

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Publication 22/11/2017
Quel contrôle le juge opère-t-il sur le choix du nom d'une région et sur la procédure de consultation aboutissant à ce choix ?

BJCL n°9/17, septembre 2017, Observations, Grégoire Weigel

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Publication 22/11/2017
Droit de l'audiovisuel - juin 2016/ juin 2017

Par Grégoire Weigel, LEGIPRESSE, n°351, Juillet/Août 2017

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Décision 20/10/2017
Une décision de la Cour administrative d’appel de Nancy, sur renvoi après cassation du Conseil d’Etat, dans un domaine largement inédit dans laquelle la Cour confirme la sanction de révocation prise à l’encontre d’un policier municipal,

pour méconnaissance de son obligation de discrétion professionnelle, pour avoir "divulgué sur internet, au moyen d'un "blog" personnel et de comptes ouverts à son nom dans trois réseaux sociaux, accessibles par tous, des informations relatives aux domaines d'activité de la police municipale dans lesquels il intervenait (CAA nancy 19 ocotbre 2017 - Req. n°17NC00684)

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Décision 19/07/2017
Le Conseil d'Etat, dans une décision du 19 juillet 2017 rendue en Assemblée, confirme la légalité de la dénomination de la Région Occitanie et la régularité...

de la procédure suivie par la Région incluant une "consultation citoyenne", pour aboutir à ce choix (Conseil d'Etat, Assemblée, 19 juillet 2017, 403928, 403948) 

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Décision 01/06/2017
Arrêt du 30 mai 2017 rendu par la Cour administrative d'appel de Paris (CAA de Paris,10 ème chambre,30/05/2017, 16PA02752)

Cet arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris fait jurisprudence en reconnaissant pour la première fois à l'administration la possibilité d'abroger une mesure de protection fonctionnelle lorsqu'il a été reconnu par les juges du fond que les faits de harcèlement moral dont se plaignait l'agent n'étaient pas constitués.

Cette décision est très importante pour toutes les personnes publiques. Elle s'inscrit dans la veine d'une précédente décision obtenue par la SCP LYON-CAEN & THIRIEZ devant le Conseil d'Etat qui avait jugé que l'octroi de la protection fonctionnelle ne pouvait être assimilé à une reconnaissance par la collectivité de l'existence d'un harcèlement moral (CE, 21 octobre 2013, Commune de Cannes c/ Marty, Req. 364098).

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Décision 31/05/2017
Catégorie active : quelle marge de manoeuvre pour la Caisse nationale des agents des collectivités locales (CNRACL) ?

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ne peut pas refuser une retraite anticipée à un fonctionnaire dont l'emploi est mentionné à l'annexe de l'arrêté du 12 novembre 1969, sauf s'il n'a pas exercé les missions prévues par le statut particulier de cet emploi (CE 17 mai 2017, req. n°397333).

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Décision 24/02/2017
Revirement de jurisprudence: toute méconnaissance de la loi Hoguet n'est pas nécessairement sanctionnée par une nullité absolue

Cour de cassation, Chambre Mixte, 24 février 2017, 15-20.411

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Décision 24/02/2017
Presse : fondement de l'action civile contre la personne relaxée

Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 février 2017, 15-86.970

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Décision 24/02/2017
Régime du droit de visite des agents de l'administration des douanes

Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 février 2017, 15-21.740

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Publication 13/02/2017
L'accès aux médias audiovisuels des candidats à l'élection présidentielle : Liberté, Egalité, Equité dans les campagnes audiovisuelles

Par Grégoire Weigel, Petites Affiches, 3 février 2017, n°25

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Publication 13/02/2017
Les dispositions audiovisuelles de la loi "Indépendance des médias" étaient-elles nécessaires ?

Par Grégoire Weigel, LÉGIPRESSE, n°346, février 2017

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Décision 10/02/2017
Le bénéfice de la protection subsidiaire fait obstacle à l’extradition
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Décision 19/01/2017
Le Conseil d'Etat rejette le recours tendant à l'annulation de l'élection des représentants de la commune de Méry-sur-Seine au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Seine-Fontaine-Beauregard
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Publication 19/12/2016
Panorama de la jurisprudence 2015-2016 en matière de violation des règles de publicité et de mise en concurrence

Au cours des années 2015 et 2016, les juridictions nationales et européennes ont rendu un certain nombre de décisions concernant le champ d'application des obligations de publicité des contrats publics ainsi que les violations de ces règles de publicité et leurs conséquences contentieuses (par Xavier Bigas et Yacine Baïta, MoniteurJuris, Contrats Publics, revue n°171, décembre 2016).

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Décision 06/12/2016
Le Conseil d’Etat rejette les recours contre l’autorisation d’une concession de sables calcaires coquilliers en Bretagne,

dite "concession de la Pointe d'Armor", dévolue à la Compagnie armoricaine de navigation, par une décision contentieuse du 5 décembre 2016

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http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Concession-de-la-Pointe-d-Armor
Décision 09/11/2016
Arrêts relatifs aux contrôles d'identité discriminatoires et surtout arrêt au contrôle d'identité discriminatoire
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https://www.courdecassation.fr/IMG/Communiqu%C3%A9%20contr%C3%B4les%20d%E2%80%99identit%C3%A9%20discriminatoires.pdf