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Décision
20/04/2012
Lorsque le juge des référés rencontre l'acte d'exécution purement matérielle et l'exception de recours parallèle

Par une ordonnance en date du 12 avril 2012 (req. n°357621), le juge des référés du Conseil d'Etat a fait une application interressante de la théorie de la décision administrative à une requête en référés suspension, introduite par un Professeur d'Université contre l'acte matériel d'exécution d'une sanction disciplinaire d'abaissement d'échelon décidée la section disciplinaire du conseil d'administration de l'Université (art.1er décret 13 juillet 1992 qui organise une procédure juridictionnelle particulière), qualifiée de juridiction administrative spécialisée (CE S. 27 février 2004, Mme POPIN, GAJA 18ème Ed.n°11).  L'acte matériel d'exécution pris par le Président de l'Université, qui consistait à appliquer la sanction disciplinaire, à la situation administrative de l'intéressé et à en constater les répercussions financières au niveau de son traitement "a eu pour seul objet de constater, sur le plan de la gestion administrative, la situation créée par la décision juridictionnelle susmentionnée et ne fait pas par lui-même grief au requérant qui est sans intérêt à en demander l'annulation".  Le professeur d'Université avait fait appel de la sanction disciplinaire devant la juridiction d'appel spécialisée en matière disciplinaire.  Le juge des référés a jugé que le requérant n'avait pas présenté des conclusions recevables contre l'arrêté du président de l'Université.  Cette décision n'est pas sans rappeler aussi la théorie de l'exception de recours parallèle car l'acte concerné par la requête n'est, en quelques sortes, pas détachable de la procédure juridictionnelle en cours contre la sanction disciplinaire.

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Décision
18/04/2012
L'intérêt général peut toujours faire obstacle à la suspension de l'exécution d'une décision administrative

L’intérêt général est-il de nature à faire obstacle à la suspension d’une décision alors même que les conditions    du référé suspension environnemental (art. L. 123-12 du code de l’environnement) sont réunies ?

C’est à cette délicate question que le Conseil d’Etat, dans sa formation de section, a répondu par l’affirmative, par un arrêt du 16 avril 2012.

Dans cette espèce, les requérants sollicitaient la suspension d’un arrêté ministériel modifiant les trajectoires suivies par les avions à l’atterrissage sur Roissy-Charles de Gaulle.

 La Haute Juridiction, après avoir considéré que les conditions requises pour ordonner la suspension étaient effectivement réunies, a retenu qu’une telle suspension aurait pour effet de compromettre « la continuité et la sécurité du trafic aérien » et de porter « ainsi à l’intérêt général une atteinte d’une particulière gravité ».

 En conséquence, elle a jugé qu’il y avait lieu, « à titre exceptionnel, de rejeter les requêtes ».

 A rapprocher de : C.E., 15 juin 2001, Sté Robert Nioche et ses Fils S.A. : req. n° 230.637, concl. M. Olson ; C.E. Assemblée, 2 juillet 1982, M. Huglo et autres : Leb., p. 258.

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Publication
05/04/2012
Référé contractuel, délai de stand still et concurrents évincés

par Frédéric Thiriez et Xavier Bigas "achat public.info" (5/04/2012)

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Décision
27/03/2012
SMIC et rémunération du temps de pause : convergence entre la Chambre sociale et la Chambre criminelle

La Cour de cassation réaffirme que la rémunération du temps de pause est exclue du salaire devant être comparé au SMIC.

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Décision
15/03/2012
Le juge des référés précontractuels et la balance des intérêts avant le prononcé d’une mesure de suspension ou d’injonction

Par un arrêt en date du 12 mars 2012, le Conseil d’Etat a décidé d’effectuer un contrôle de cassation sur une ordonnance de       référé précontractuel alors même que le marché contesté avait été signé par l’entité adjudicatrice pendant l’instruction du pourvoi et que sa jurisprudence le conduit habituellement, en pareil cas, à constater le non-lieu à statuer en cassation (Section, 3 novembre 1995,société Stentofon Communications, Rec. p.393, concl. Chantepy).

Etait posée la question inédite de l’application, par le juge des référés précontractuels, de l’article L.551-7 du Code de justice administrative, qui lui permet, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, d’écarter une mesure de suspension ou d’injonction dont les conséquences négatives pourraient l'emporter sur les avantages.

 Le Conseil d’Etat a estimé que ces dispositions font obligation au juge, saisi d’un moyen de défense les invoquant, d’y répondre expressément, et annulé l’ordonnance pour insuffisance de motivation, avant de constater le non-lieu à statuer sur la requête en référé pour cause de signature du marché.

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Publication
16/01/2012
Relations entre Eco-Emballages et collectivités locales : quelle nature juridique ?

Par Emmanuelle Roll, CP-ACCP, n°117, janvier 2012, p:50

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16/01/2012
Principe de proximité, élimination des déchets et commande publique

Par Xavier Bigas, CP-ACCP n°117, janvier 2012 p:45

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Décision
19/12/2011
Détermination de la compétence administrative ou judiciaire pour juger des prétendues atteintes à la présomption d'innocence causées par les propos d'un ministre en exercice

Dans deux arrêts rendus le 12 décembre dernier, le tribunal des conflits juge que la présomption d'innocence constitue une liberté fondamentale dont la protection juridictionnelle ne relève pas par nature de la compétence exclusive des juridictions judiciaires. En l'espèce les propos de Mr. Hortefeux ayant été tenus dans l'exercice de ses fonctions ministérielles et étant étrangers à l'opération de police judiciaire que le Ministre se borne à commenter, la compétence relève du juge administratif.

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Décision
01/12/2011
Rejet du recours contre M. Hortefeux : le Conseil d'Etat précise la nature et les délais applicables au contentieux du remplacement des membres du Parlement européen

Par un arrêt en date du 30 novembre 2011, la Section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté le recours contre la désignation de M. Hortefeux comme membre du Parlement européen.

Suite à sa nomination comme Ministre de l’intérieur, M. Hortefeux, élu membre du Parlement européen le 7 juin 2009, avait été remplacé par la candidate figurant immédiatement après lui sur sa liste. Puis, conformément aux règles prévues à l’article 24 de la loi du 7 juillet 1977, à la cessation de ses fonctions ministérielles, M. Hortefeux a retrouvé son siège de député européen.

Saisi d’un recours dirigé contre ce remplacement, le Conseil d'Etat a précisé que ce contentieux avait une nature électorale.  Par conséquent, l’ensemble des règles de procédure encadrant ce type de recours s’appliquent, et notamment le délai de recours de 10 jours, prévu à l’article 25 de la loi du 7 juillet 1977. Le Conseil d'Etat a également jugé que, à l’instar des élections locales, le point de départ du délai est la date d’installation du nouveau député comme membre du Parlement européen.

La requête ayant été présentée après ce délai, le Conseil d'Etat l’a rejetée comme tardive.

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Décision
29/11/2011
Suspension par le Conseil d’Etat de l'exécution de l'arrêté du 29 septembre 2011 gelant les tarifs de gaz pour les clients résidentiels

A la demande de l'association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), le juge des référés a dans une décision    du 28 novembre 2011 suspendu l'exécution de l'arrêté du 29 septembre 2011.

Cet arrêté viole directement le décret du 18 décembre 2009 qui fixe le principe d’une formule tarifaire de révision des tarifs. Le gel durable des tarifs réglementés de GDF Suez qui en résulte compromet la présence des fournisseurs alternatifs sur le marché de la distribution du gaz, ainsi que l'objectif public d'ouverture de ce marché à la concurrence. Les ministres intéressés devront se prononcer  à nouveau sur la fixation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel dans un délai d'un mois.

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