Lyon-caen associes – Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation associés

Par une ordonnance en date du 12 avril 2012 (req. n°357621), le juge des référés du Conseil d'Etat a fait une application interressante de la théorie de la décision administrative à une requête en référés suspension, introduite par un Professeur d'Université contre l'acte matériel d'exécution d'une sanction disciplinaire d'abaissement d'échelon décidée la section disciplinaire du conseil d'administration de l'Université (art.1er décret 13 juillet 1992 qui organise une procédure juridictionnelle particulière), qualifiée de juridiction administrative spécialisée (CE S. 27 février 2004, Mme POPIN, GAJA 18ème Ed.n°11).  L'acte matériel d'exécution pris par le Président de l'Université, qui consistait à appliquer la sanction disciplinaire, à la situation administrative de l'intéressé et à en constater les répercussions financières au niveau de son traitement "a eu pour seul objet de constater, sur le plan de la gestion administrative, la situation créée par la décision juridictionnelle susmentionnée et ne fait pas par lui-même grief au requérant qui est sans intérêt à en demander l'annulation".  Le professeur d'Université avait fait appel de la sanction disciplinaire devant la juridiction d'appel spécialisée en matière disciplinaire.  Le juge des référés a jugé que le requérant n'avait pas présenté des conclusions recevables contre l'arrêté du président de l'Université.  Cette décision n'est pas sans rappeler aussi la théorie de l'exception de recours parallèle car l'acte concerné par la requête n'est, en quelques sortes, pas détachable de la procédure juridictionnelle en cours contre la sanction disciplinaire.

ordonnance du 12 avril 2012.PDF