Lyon-caen associes – Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation associés

le juge des référés peut, le cas échéant sous astreinte, ordonner au cocontractant de l’administration, en exécution de ses obligations contractuelles, de prendre à titre provisoire toute mesure nécessaire pour assurer la continuité du service public ou son bon fonctionnement. Mais cette mesure doit être utile, justifiée par l’urgence et ne pas faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ni se heurter à aucune contestation sérieuse. L’arrêt affirme par ailleurs que les obligations du cocontractant peuvent s’apprécier en prenant en compte l'exercice par l’administration de son pouvoir de modification unilatérale du contrat (CE, 5 juillet 2013, Siturv c/ Véolia Transports Valenciennes, décision n°367760).

Véolia Transport.pdf