Sur la requête du Conseil National de l’Ordre des Architectes, représenté par la SCP Lyon-Caen & Thiriez, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par un jugement en date du 6 novembre 2014, a annulé la décision du 14 janvier 2010 par laquelle l’Etat a conclu avec la société EIRENEA (groupe BOUYGUES CONSTRUCTION) un contrat de partenariat portant sur le financement, la conception, la réalisation, l’entretien, la maintenance et la gestion, pendant 30 ans, de 63 centres d’entretien et d’intervention (CEI) routiers.

Aux termes d’une motivation particulièrement détaillée, le Tribunal a considéré que le projet ne répondait pas à la condition de complexité posée par l’ordonnance du 17 juin 2004 : en particulier, en dépit du nombre de CEI, le projet ne comportait« aucune innovation ou complexité technique particulière », dès lors qu’il ne portait que sur « la construction de bâtiments largement standardisés non soumis à des contraintes géophysiques et architecturales particulières ».

Le Tribunal a relevé que n’était pas démontrée l’incapacité des services du ministère chargé de l’équipement à définir le programme de l’opération et les spécifications techniques du projet, y compris en termes de performance énergétique.

Il a précisé que ni la nécessité d’obtenir les différentes autorisations administratives, ni celle de déterminer le partage des risques relevant de la construction et de l’exploitation, n’étaient de nature à justifier le recours au contrat de partenariat, lequel n’était pas la seule formule contractuelle susceptible de permettre une approche de l’opération en coût global.

 Estimant que le vice entachant la décision annulée, tiré d’un recours illégal au contrat de partenariat, affectait le bien-fondé du contrat de façon grave et non régularisable, le Tribunal a enjoint à l’Etat de résilier le contrat de partenariat avec effet au 1erjuillet 2015 (TA, 6 nov 2014, n°1205030).

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T4363 CNOA jugement TA Cergy Pontoise 6 nov 2014.pdf