Par un arrêt rendu le 27 juillet 2015 sur une requête de la Confédération générale du travail Force ouvrière, défendue par la SCP Lyon-Caen, Thiriez, le Conseil d’Etat sursoit à statuer sur la question de la validité de l’accord national professionnel du 10 juillet 2013, en particulier sur le point de savoir si les parties à l’accord du 10 juillet 2013 avaient compétence pour prévoir la conclusion d’un contrat à durée indéterminée pour l’exécution de missions de travail temporaire. Suivant la jurisprudence « Fédération SUD Santé Sociaux » du 23 mars 2012 (rec. Leb. p.102), et compte tenu de l’absence de jurisprudence constante de la Cour de cassation sur cette question inédite d’un contrat à durée indéterminée conclu entre une entreprise de travail temporaire et un salarié, alors que le travail intérimaire est encadré législativement par des contrats de missions, par nature temporaires, le CE a jugé que la requête soulevait une contestation sérieuse (CE, 27 juillet 2015, req. n°379677) 

Marie-Cécile Sarrazin

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CE 27 juillet 2015.PDF