Activités en droit privé

Le cabinet Lyon-Caen & Thiriez fournit des prestations de conseil juridique et de représentation en justice dans tous les domaines du droit privé.

Contentieux

Le pourvoi en cassation

Il est en principe obligatoire d’avoir recours à un avocat aux conseils pour former un pourvoi ou pour défendre à un pourvoi devant la Cour de Cassation.

Ce recours est exercé à l’encontre de toutes les décisions de justice rendues en dernier ressort, c’est-à-dire :

  • les décisions rendues en dernier ressort par une juridiction de premier degré
  • les arrêts rendus par une cour d’appel

Le pourvoi doit être formé dans un délai donné, en général dans les deux mois qui suivent la signification ou la notification de la décision attaquée.

Le délai de pourvoi est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou dans un territoire d’Outre-mer, et deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger. En matière électorale, il est de dix jours.

En matière civile, le pourvoi est en principe dépourvu d’effet suspensif.

Représentation

Le cabinet représente son client devant les juridictions suivantes :

  • juridictions suprêmes : Cour de Cassation et Tribunal des Conflits
  • Conseil Constitutionnel
  • juridictions internationales : Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de première instance, Cour européenne des droits de l’homme

Conseil

Consultations juridiques

Toute question intéressant le droit privé peut faire l’objet d’une consultation.

Cette dernière comprendra :

  • un rappel des faits et du contexte de la question posée ;
  • une analyse juridique approfondie de cette question, incluant l’examen de tous les textes législatifs et réglementaires afférents à la question, de la jurisprudence et de la doctrine les plus récentes ;
  • des avis ou solutions.

Conseil dans la gestion des contentieux

Cette assistance juridique peut se matérialiser par la rédaction d’une consultation relative aux chances de succès d'un dossier contentieux, ou concernant la stratégie à suivre dans un dossier en fonction des interrogations du client (opportunité de faire appel ou de se pourvoir en cassation, de se désister, d’entamer des négociations en vue d’une transaction).

Dans le cadre de ces consultations, le cabinet indiquera à son client, en cas de pluralité d’options, les avantages et inconvénients de chacune d’entre elles et émettra un avis.

Arbitrage

Le cabinet intervient en matière d’arbitrage interne ou international.